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Une rupture conventionnelle est le fait de mettre fin à son contrat de durée indéterminée mais de façon à ce que les deux parties qui sont l’employeur et le salarié soient en total accord sur la rupture du contrat.
Après rupture du contrat l’employeur devra payer une indemnité au salarié afin qu’il ne se retrouve sans revenus, en plus d’être sans emploi. L’indemnité est couverte par la loi dans le but d’éviter tout abus de la part des employeurs.
Avant l’indemnité, il faut la rupture conventionnelle.
Une rupture conventionnelle obéit à des conditions strictes pour être valide :
- Le salarié doit recourir à la rupture de son plein gré sans aucune influence sous peine de voir la rupture passer par un juge.
- L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur le fait de rompre le contrat.
- Il faut que les deux parties soient d’accord sur toutes les modalités et conditions posées lors de la rupture, et ce après des négociations.
- Le salarié doit être en CDI qui veut dire contrat de durée indéterminée.
- Le salarié doit préciser de manière explicite le motif qu’il l’a poussé à rompre le contrat..
Il n’est pas obligatoire que la rupture conventionnelle soit écrite, elle peut-être orale, mais il est préférable de l’écrire afin de l’utiliser comme preuve en cas de problème, car elle comportera la signature de l’employeur ainsi que celle du salarié, et il y aura également tous les détails relatifs à la rupture conventionnelle.
Comment se fait le calcul de l’indemnité après rupture conventionnelle ?
L’indemnité est une somme d’argent que va recevoir le salarié après la rupture conventionnelle, dans le but de lui donner une aide le temps de trouver un autre travail; car il sera sans emploi. Le calcul de cette dernière doit être connu du salarié pour éviter un potentiel abus de la part de l’employeur. Mais il est important de savoir aussi que l’indemnité fait partie des négociations que vont avoir le salarié et l’employeur, en effet au cours de la rupture conventionnelle, il faut que le salarié tente de négocier son indemnité avec son employeur,tout en sachant que la loi garantit un seuil minimum de l’indemnité qui est le suivant : en se basant sur le salaire mensuel par année d’ancienneté, l’indemnité est égale au quart du salaire mensuel pour les 10 premières années d’ancienneté après cela on ajoute le tiers du salaire pour les années en plus des 10 ans, en résumé cela donne :
X * 1/4 * Y = indemnité ( avec X = salaire mensuel et Y = nombre d’années inférieure à 10 ans ).
L’indemnité est certes garantie par la loi, mais le salarié peut quand même négocier dans le but de l’augmenter.
